CGV Autour du linge

CGV2016-03-05

 

Conditions de ventes générales : AUTOURDULINGE.FR (SARL DASTRIA ADL )

30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre : d'une part par la sociétéDASTRIA ADL au capital de 1000 euros dont le siège social est SAINT PIERRE DE PLESGUEN 35720 LES PETITES CHAPELLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 793 503 335 RCS Saint Malo propriétaire du site www.autourdulinge.fr ou www.autourdulinge.com, ci-après dénommée « AUTOURDULINGE »,et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.autourdulinge.fr » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet
Les présentes conditions de vente applicables à compter du 31 janvier 2012 visent à définir les relations contractuelles entre AUTOURDULINGE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’AUTOURDULINGE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AUTOURDULINGE. AUTOURDULINGE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’AUTOURDULINGE.FR. Le descriptif des produits est établi par AUTOURDULINGE. Les produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. AUTOURDULINGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Le régime français de la TVA s’applique pour les commandes hors France métropolitaine et hors communauté européenne. A l’occasion des achats non assujettis à la TVA, celle si sera remboursée soit par carte bancaire soit par chèque bancaire ou postal dans les 15 jours après l’expédition du colis. L'acheteur devra s’acquitter de toutes les autres taxes éventuelles dues lors des exportations. La vente en ligne des produits et services présentés est destinée aux acheteurs du monde entier.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande par "double clic" entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. AUTOURDULINGE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les commandes spéciales et les fabrications de produits spéciaux ne peuvent être ni reprises ni échangées dès lors qu’il existe un bon de commande mentionnant l’accord et la signature de l’acheteur. Préalablement à la commande un devis devra être validé par l’acquéreur et retourné à AUTOURDULINGE comportant sa signature, bon pour accord et son tampon d’entreprise. Lors de toute commande spéciale, l’acquéreur sera en relation avec un commercial d’AUTOURDULINGE, interlocuteur privilégié en charge de sa commande. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention, de tests, de reconditionnement et de gestion pourront être facturés. Les demandes d’annulation des clients ayant en retour acheté un exemplaire pour test de ce même produit seront systématiquement refusées par AUTOURDULINGE. La commande devra être réglée dans sa totalité par l’acheteur. L’acheteur professionnel devra contacter AUTOURDULINGE avant de retourner un produit afin d’obtenir un numéro de retour. La date de validation de toute commande correspond à la date du règlement par carte bancaire.

Modalités de paiement
Le règlement est effectué par carte bancaire au moment de la commande. Il est réalisé par le biais du système sécurisé de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Paiement Kwixo en 1 fois par CB, c'est simple, pratique et sécurisé.- Paiement en une fois par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD- Paiement en plusieurs fois sans frais dés 100€ d'achat : CB, VISA, MASTERCARD- Paiement par Paypal- Paiement par chèque- Paiement par mandat, mandat administratif- Paiement par virement Défaut de Paiement

AUTOURDULINGE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

DROIT DE Rétractation

- Principe

Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

- Exercice du droit de rétractation

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à AUTOURDULINGE LES PETITES CHAPELLES 35720 SAINT PIERRE DE PLESGUEN ou à partir du formulaire de rétractation téléchargeable ici ( formulaire de rétractation .

). Le Client peut également adresser sa demande par le biais du formulaire de contact.(

AUTOURDULINGE adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

- Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à AUTOURDULINGE LES PETITES CHAPELLES 35720 SAINT PIERRE DE PLESGUEN , en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

AUTOURDULINGE procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par AUTOURDULINGE ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à AUTOURDULINGE la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

AUTOURDULINGE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AUTOURDULINGE.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Selon le poids et l’encombrement, certains produits sont livrés par un transporteur spécialisé. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Vous pouvez visualiser nos différents transporteurs sur le site www.autourdulinge.fr à la rubrique « ma livraison ». Les frais de livraison hors France, Andorre et Monaco sont facturés séparément à l’acheteur. Les frais de livraison à partir de 6,99 € selon le détail que vous trouverez sur le site www.autourdulinge.fr à la rubrique « mes frais de port »

Le délai de livraison
Colissimo : France métropolitaine (hors Corse) le délai est de 48 à 72 heures. Corse, le délai est de 72 à 96 heures. Europe et Suisse le délai est de 72 heures. DOM / TOM le délai est de 96 heures minimum. Transporteur spécialisé : délais de 48 à 72 heures et 24 heures en express par UPS avec supplément de facturation à la demande. Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination. L’acheteur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé réception en cas de dépassement de la date de livraison de la commande excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, rompu à la réception par AUTOURDULINGE, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande.

UPS

24 Heures

Livraison à domicile en Express

GLS

24 /48 Heures

Livraison à domicile

SO COLISSIMO

48 Heures

Livraison :- A domicile- Chez mon commerçant- Au bureau de poste

GEFCO

48/72 Heures

Livraison à domicile (Objets de plus de 30kg, sur rendez vous uniquement)

Mondial Relay

24/48Heures

Livraison en relais colis

 

Nos expéditions sont suivies systématiquement d’un mail vous confirmant l’envoi de votre commande ainsi que son numéro de suivi pour son acheminement jusqu’à chez vous ou en relais colis. Lors de votre commande sur notre site, vous avez la possibilité d’indiquer le jour qui vous convient le mieux pour la réception de votre colis, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de téléphone afin que nous puissions convenir d’un rendez-vous avec notre transporteur

Suivi de livraison

La validation

  • validation de votre paiement : si vous n'avez pas choisi le paiement en ligne par carte bancaire sécurisée, la validation de votre paiement est effective à réception de votre paiement (chèque).
  • validation de votre identité : notre service clientèle pourra effectuer des vérifications d'identités par téléphone pour les commandes étrangères. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. si cette identité n'est pas validée, votre commande reste enregistrée mais n'est pas prise en compte.

Le traitement

Une fois votre commande validée, celle-ci part en traitement. Votre colis est préparé le lendemain, la réception de la commande se décline ainsi pour la région parisienne et les départements 35, 22 , 44, 56, 29 livraison prévue en 24 heures , autres départements : nous livrons en 48 heures .

Le suivi

Vous pouvez suivre la progression de votre commande à tout instant grâce au service de la poste ou tout autre transporteur, en ligne ou en contactant notre Service Client par téléphone au 09 53 24 70 84 , de 9h à 17h30 du lundi au vendredi.

L'expédition

Quand le produit quitte l'entrepôt, un mail vous est envoyé pour vous annoncer son départ donc vous permettant de suivre l’acheminement du colis afin de connaitre le jour de sa distribution. Le message << en cours de livraison >> vous indique que votre colis vous sera présenté dans la journée. Toute l’équipe AUTOURDULINGE vous souhaite bonne réception !

Vous pouvez nous contacter : Par Mail à contact@autourdulinge.fr ou par tél : 09 53 24 70 84

Réception des produits


L’acheteur vérifie l’état du colis, si un doute apparaît quand à l’état ou le contenu du colis, il doit être signalé en respectant les procédures Colissimo ou du transporteur spécialisé et refuser la livraison en mentionnant les motifs de son refus sur le bon de livraison.

L’acheteur doit signaler tout incident de livraison au service client d’AUTOURDULINGE dans un délai maximum de 24/48 heures au 09 53 24 70 84 (0,34 € min), soit par courrier à l’adresse suivante: AUTOURDULINGE Service SAV SAINT PIERRE DE PLESGUEN 35720 LES PETITES CHAPELLES, soit par mail à contact@autourdulinge.fr. Si les produits nécessitent d’être renvoyés à AUTOURDULINGE, ils doivent l'être dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. A réception de l'article et après constatation du dommage, AUTOURDULINGE procédera à l’échange ou au remboursement. L’acheteur ne doit donc en aucun cas jeter les articles. Faute de respect des procédures ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera reçue par AUTOURDULINGE.

GARANTIES

- Garanties Légales

AUTOURDULINGE rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à AUTOURDULINGE par le biais du formulaire de contact

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, AUTOURDULINGE informe le Client :

- Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;

- Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, AUTOURDULINGE pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;

-Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci et qu’à l’exception des biens d’occasion, ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 ;

-Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

 

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales.

 

- Garanties contractuelles

Certains Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial d’AUTOURDULINGE qui le renseignera sur la procédure à suivre.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, En cas de non-conformité d'un produit vendu, l’acheteur devra en informer le Service Client de AUTOURDULINGE par téléphone au 09 53 24 70 84. Le produit pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,et procédera à l'échange ou au remboursement du bien. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : AUTOURDULINGE, SAINT PIERRE DE PLESGUEN 35720 LES PETITES CHAPELLES ou par mail contact@autourdulinge.fr dans le délai de trente jours de la livraison sous certaine conditions. Les produits devront être retournés propre avec leur facture d'achat.

Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’AUTOURDULINGE jusqu'au complet encaissement du prix par AUTOURDULINGE.

RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité d’AUTOURDULINGE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

AUTOURDULINGE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par tout tiers.

Archivage
AUTOURDULINGE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’AUTOURDULINGE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.autourdulinge.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’AUTOURDULINGE. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quels qu’ils soient. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord expresse de AUTOURDULINGE.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés les informations à caractère personnel relatives aux acquéreurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. AUTOURDULINGE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre ces informations à des partenaires commerciaux. L’acheteur est informé conformément à la loi précitée, qu’il peut s'opposer à une telle communication et dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site www.autourdulinge.fr dont l’adresse est la suivante : AUTOURDULINGE SAINT PIERRE DE PLESGUEN 35720 LES PETITES CHAPELLES ou par mail : contact@autourdulinge.fr

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation qu'à l'exécution des présentes, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.

LOI APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes

Service Clients AUTOURDULINGE

LES PETITES CHAPELLES

35720 SAINT PIERRE DE PLESGUEN

TEL : 09 53 24 70 84

Mail : direction@dastria.fr

Coordonnées du service client AUTOURDULINGE

AUTOURDULINGE

SAINT PIERRE DE PLESGUEN 35720
LES PETITES CHAPELLES

 

TEL: 09 53 24 70 84

MAIL: contact@autourdulinge.fr

ANNEXES

Dispositions légales

 

Droit de rétractation

Article L121-21 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L121-21-1 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L121-21-2 du Code de la consommation

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».

Article L121-21-3 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17 ».

Article L121-21-4 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L121-21-5 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 ».

Article L121-21-6 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 ».

 

Article L121-21-7 du Code de la consommation

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.


L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ».

 

Article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;


3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;


6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;


8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;


9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;


11° Conclus lors d'une enchère publique ;


12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;


13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Version du 25/10/2015

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